• Combien de temps peut-on garder un extrait de casier judiciaire?

  • Extrait de casier judiciaire

    C'est une copie de votre extrait de casier judiciaire national (voir là), donc, un document officiel. Sur ce dernier, sont mentionnées, le cas échéant, vos condamnations. Il compte trois catégories différentes, mais vous ne pouvez obtenir de vous-même que la troisième qui comporte les condamnations les plus graves. En effet, il précise toutes les condamnations à plus de deux ans sans sursis, ainsi que les interdictions relatives à ces dernières. Les deux autres ne peuvent être obtenues que par les autorités publiques et judiciaires. Le bulletin n°2 contient les crimes et les délits. Dans le premier bulletin, sont contenues toutes les condamnations et les décisions de justice à votre encontre.

    Pour quelles raisons peut-on nous demander notre extrait de casier judiciaire national ?

    L'extrait n°2 peut être demandé pour passer un concours dans la fonction publique, pour devenir avocat ou encore pour demander la nationalité française. Seules les autorités administratives sont habilitées à en faire la demande.

    Où faut-il demander son extrait de casier judiciaire national ?

    Si vous êtes né en France Métropolitaine, vous pouvez demander votre extrait de casier judiciaire en vous rendant sur le site du ministère de la justice. Ainsi, vous indiquez le nombre d'exemplaires que vous souhaitez et vous les recevez par courrier à votre domicile. Si vous êtes né dans les DOM-TOM, vous devez écrire une lettre au tribunal de grande instance de votre lieu de naissance. Avec votre lettre, vous devez joindre une photocopie de votre pièce d'identité, vos noms et adresses.

    Quel est le délai nécessaire pour obtenir son extrait de casier judiciaire et combien de temps est-il valable ?

    Cette demande est entièrement gratuite et il faut environ 15 jours pour le recevoir. Une fois reçu, cet extrait reste valable 3 mois, donc ne le demandez pas trop en avance pour qu'il soit encore valable lorsque vous souhaiterez vous en servir.